L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le :
01/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lire la suite
Historique
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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