L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
Publié le :
29/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve... Lire la suite
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Droit viager au logement du conjoint survivant
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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