L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve... Lire la suite
Historique
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
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L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
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Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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