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Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs

Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le 23 juin 2012, une femme décède en l’état d’un testament instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritage à une association chargée de la protection animale... Lire la suite

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