Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.service-public.frLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'acte notarié... Lire la suite
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Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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