Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le :
28/09/2021
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Source : www.efl.frÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes... Lire la suite
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
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Curatelle : définition, procédure et effets
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Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
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Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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