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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire

Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes... Lire la suite

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