Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frCondamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conteste l’application de l’article 270 du Code civil en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une telle prestation alors que « toute personne a droit au respect de ses biens » (Protocole additionnel à la CEDH art. 1)... Lire la suite
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