Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le :
16/12/2021
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2021
Source : www.editions-legislatives.frLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance du 7 mai 2019 prise en application de la loi ELAN (CCH, art. L. 443-15-5-1 et s.) et rendre le dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2020, opérationnel au 29 novembre 2021... Lire la suite
Historique
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : edito.seloger.com