Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Publié le :
12/03/2020
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Source : www.labase-lextenso.frIl résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire... Lire la suite
Historique
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Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lavieimmo.com -
Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : argent.boursier.com -
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.fiscalonline.com -
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.weka.fr -
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lavieimmo.com -
Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.labase-lextenso.fr
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Comment vendre une partie d'un terrain ?
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.capital.fr -
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actualitesdudroit.fr