Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction... Lire la suite
Historique
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C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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La propriété commune
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
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