Protection du logement de la famille
Publié le :
28/07/2022
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2022
Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Lire la suite
Historique
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La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.service-public.fr -
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.aurep.com -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.legifiscal.fr -
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Protection du logement de la famille
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.aurep.com
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.m-habitat.fr -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.labase-lextenso.fr -
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr