Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le :
27/05/2021
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Source : www.legifiscal.frMme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés au moyen de fonds prêtés par son compagnon... Lire la suite
Historique
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Sur la notion de consignation du prix de vente
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Copropriété : La feuille de présence
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...
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Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.legifiscal.fr
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.legifiscal.fr
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Succession vacante : principe et démarches
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.capital.fr