Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le :
03/06/2022
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Source : www.efl.frEn cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice... Lire la suite
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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