Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Source : www.actu-juridique.frAfin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, aussi bien pour les immeubles bâtis que non bâtis... Lire la suite
Historique
-
Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr
-
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.legifiscal.fr -
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.mysweetimmo.com -
Défiscalisation
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.aurep.com -
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.legifiscal.fr -
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : monimmeuble.com -
Compromis : la condition suspensive de financement
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.journaldelagence.com -
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com