Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Publié le :
17/12/2020
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Source : www.efl.frL’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cause par ses créanciers... Lire la suite
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Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?
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Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
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Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
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