L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le :
09/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision... Lire la suite
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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