Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Publié le :
24/09/2020
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2020
Source : www.boursorama.comUn créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile... Lire la suite
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Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
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