
Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
Publié le :
13/05/2021
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Source : www.legifiscal.frC'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)... Lire la suite
Historique
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Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.legifiscal.fr
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Succession vacante : principe et démarches
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
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Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr