Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le :
22/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des … Lire la suite
Historique
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.observatoire-collectivites.org -
Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.aurep.com -
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : edito.seloger.com -
Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.editions-legislatives.fr