Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frAux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites. Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Démembrement de propriété
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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