Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le :
11/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage... Lire la suite
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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