Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Source : questions.assemblee-nationale.frM. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les informations notariales aux communes concernant les transactions immobilières. À ce jour, rien n'oblige les notaires à informer les mairies des ventes immobilières dont ils ont eu la charge sur le territoire de la commune... Lire la suite
Historique
-
L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.journaldunet.fr -
Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.labase-lextenso.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : questions.assemblee-nationale.fr
-
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.moneyvox.fr