Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
Publié le :
27/11/2019
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2019
Source : www.lexbase.frL’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration... Lire la suite
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Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
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Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
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Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
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Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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