Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.notaires.frLa loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applic... Lire la suite
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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Actualités notaires
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3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
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Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
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Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Actualités notaires
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3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes : La dynamique immobilière des villes ACV s’est poursuivie en 2021
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La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Actualités notaires
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Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Actualités notaires
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Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Actualités notaires
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Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualités notaires
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