Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative
Publié le :
06/03/2023
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Source : www.notaires.frLe constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location. Lire la suite
Historique
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Actualités notaires
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Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Actualités notaires
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Bilan immobilier 2022
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Actualités notaires
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Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Actualités notaires
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Premier baromètre des petites villes de demain
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Actualités notaires
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La lettre des notaires de France dans le monde n°66 / Novembre 2022
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Actualités notaires
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Les 3 jours de la famille les 7, 8 et 9 décembre 2022
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Actualités notaires
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Note de conjoncture immobilière n°57 / Novembre 2022
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Actualités notaires
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Forum National des Associations et Fondations au Palais de Congrès
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Les différentes aides pour les travaux énergétiques
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Actualités notaires
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Le Certificat Successoral Européen - CSE
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Actualités notaires
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