Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le :
21/05/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière (application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)... Lire la suite
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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