Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Publié le :
10/09/2020
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2020
Source : www.efl.frLe fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche n’entraîne pas son extinction dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l’origine du déplacement... Lire la suite
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Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire
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Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
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