Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
27/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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