Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le :
11/08/2022
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2022
Source : www.aurep.comPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer son prix d’acquisition lorsque celles-ci n’ont pas été établies au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé... Lire la suite
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.aurep.com