La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Lire la suite
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
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Compromis : la condition suspensive de financement
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Forum National des Associations et Fondations au Palais de Congrès
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
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