En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.legifiscal.frM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants... Lire la suite
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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La loi « anti-squat » est publiée
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Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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