CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Publié le :
03/02/2022
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02
2022
Source : www.efl.frSi le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat. Lire la suite
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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