Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donation-partage en donations simples et en rapport de celles-ci... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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