Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
26/04/2022
26
avril
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04
2022
Source : www.efl.frS’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas … Lire la suite
Historique
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Droit des mineurs
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
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Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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