Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
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Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
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Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
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La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
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Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Famille et déductions d'impôts
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.economiematin.fr