Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
Publié le :
16/02/2021
16
février
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02
2021
Source : www.maisondescommunes85.frDes différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Ainsi, en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu'un seul nom de famille... Lire la suite
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Première cession d’un usufruit temporaire
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Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
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Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
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Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
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