Déduction d'une pension alimentaire
Publié le :
24/05/2022
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Source : www.aurep.comPour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à prendre en compte s’apprécient sans déduction des pensions alimentaires reçues (CE, 3ème et 8ème ch., 14 avr. 2022, n° 436589 et 436590) Lire la suite
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
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Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
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