Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
Source : www.editions-legislatives.frLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance du 7 mai 2019 prise en application de la loi ELAN (CCH, art. L. 443-15-5-1 et s.) et rendre le dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2020, opérationnel au 29 novembre 2021... Lire la suite
Historique
-
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.labase-lextenso.fr -
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : edito.seloger.com -
La sous-location: un risque pour le propriétaire?
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.challenges.fr -
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : edito.seloger.com -
Un notaire a le droit de se tromper dans l'évaluation d'un bien
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.republicain-lorrain.fr -
Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr