Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
Publié le :
16/09/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession... Lire la suite
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Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
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