Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
Publié le :
30/05/2019
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Source : www.efl.frLorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n'étant pas affectée à une activité économique imposable... Lire la suite
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