Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le :
01/09/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLa loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispositif d'encadrement des loyers. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 entend limiter les abus constatés dans la mise en œuvre, par les bailleurs, du complément de loyer. Lire la suite
Historique
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : edito.seloger.com -
Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.editions-legislatives.fr