Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le :
23/06/2022
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Source : www.affiches.frLes collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre et peuvent devenir propriétaires selon différents moyens. La propriété des communes et les règles relatives aux modalités d’acquisition sont régies par le Code général de la propriété des personnes publiques. Ces acquisitions peuvent être à titre onéreux ou à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.journaldunet.com -
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.affiches.fr
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : edito.seloger.com -
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : edito.seloger.com -
Conséquence de la propriété indivise des parties communes
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr