Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
Publié le :
01/07/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frPar acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construction vendit à un couple un appartement destiné à la location et dont la livraison était fixée au 30 avril 2012... Lire la suite
Historique
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Gérer le démembrement successoral sur les placements et l’assurance-vie du conjoint.
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr
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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
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Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Sur la notion de consignation du prix de vente
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Copropriété : La feuille de présence
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
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