Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
Publié le :
01/10/2020
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Source : www.actu-juridique.frEncourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage... Lire la suite
Historique
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Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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