Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative
Publié le :
06/03/2023
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Source : www.notaires.frLe constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location. Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Actualités notaires
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