Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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Résultat du concours des lycées agricoles 2025
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
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Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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