Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.ideal-investisseur.frSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succession... Lire la suite
Historique
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.ouest-france.fr -
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Comment vendre une partie d'un terrain ?
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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