Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Publié le :
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Source : www.efl.frL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation... Lire la suite
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Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
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