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Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux

Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Source : www.aurep.com
Lorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain propre à l’époux, le montant de la récompense, correspondant au profit subsistant, se détermine en soustrayant à la valeur vénale du bien, la valeur du terrain... Lire la suite

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