Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
Source : www.efl.frDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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